Valables au 27/01/2025
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services de formation et de conseil commandées à LYSAFE PRO par ses Clients professionnels.
Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, notamment des conditions générales d’achat, qui seront alors réputées non écrites, sauf dérogation formelle et expresse de LYSAFE PRO.
LYSAFE PRO pourra convenir des conditions particulières, précisant ou modifiant les dispositions de ses Conditions Générales de Vente. Ces conditions particulières figureront sur le devis accepté par le Client, ou au sein de la convention de formation conclue avec le Client.
Compte tenu des évolutions possibles des conditions de vente de ses prestations de formation, LYSAFE PRO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Ces nouvelles conditions générales de vente ne seront applicables qu’aux seules prestations de formation conclues postérieurement à leur modification.
L’inscription à un stage de formation ou la planification d’une mission de conseil / accompagnement n’est définitive qu’après réception :
La signature du devis et / ou la signature de la convention de formation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et prise de connaissance des prérequis nécessaires pour suivre la formation considérée. Ces prérequis sont clairement indiqués dans le programme de formation annexé au devis et à la convention de formation.
Dans le cadre de prestations de formation, LYSAFE PRO s’engage à adresser au Client la ou les convocation(s) de ses stagiaires au plus tard dans les 48 heures qui précèdent le début du stage, excepté dans le cas d’une réservation de stage en dernier lieu ou de circonstances exceptionnelles. Cependant, LYSAFE PRO essaiera dans la mesure du possible d’envoyer la (les) convocation(s) au Client rapidement après que la réservation ait été effectuée par le Client afin que ce dernier puisse planifier plus facilement la formation en interne.
LYSAFE PRO s’engage à mener à bien la prestation de formation précisée dans le devis, conformément aux règles de l’art, sans garantie de l’atteindre pour le stagiaire du Client, LYSAFE PRO étant tenu à une obligation de moyens et non de résultats vis-à-vis du Client. LYSAFE PRO ne pourra pas être tenu pour responsable de l’échec du stagiaire lors de sa formation.
Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par LYSAFE PRO, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
LYSAFE PRO recommande au Client de privilégier les formations sanctionnées selon un référentiel normé et national.
En matière de conduite d’engins, LYSAFE PRO recommande ainsi une évaluation par un test lié au référentiel CACES®, plutôt que par des tests internes créés par LYSAFE PRO et utilisés dans le cadre d’une formation dite « autorisation de conduite ».
Ces recommandations suivent celles émises par la Sécurité Sociale, la CNAM et le Droit du Travail (i.e. la circulaire DRT (Direction des Relations du Travail) n° 99-7 du 15 juin 1999 considère que le CACES® est un bon moyen de satisfaire les obligations en matière de contrôle de connaissances et savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité (art R 4323-55, 56 et 57). LYSAFE PRO rappelle enfin que le CACES® n’est ni un diplôme, ni un titre de qualification professionnelle, et ne constitue pas non plus une obligation.
En matière de sécurité au travail hors manutention, LYSAFE PRO recommande le recours aux formations SST (Secouriste Sauveteur du Travail) au détriment des formations libres en secourisme, et au recours aux formations CATEC® (Certificat d’Aptitude au Travail en Espace Confiné) au détriment des formations libres en espace confiné. LYSAFE PRO informe le Client qu’il n’est pas habilité CATEC®, SST, Amiante sous-section 3 et 4, Risque Chimique et qu’il n’est pas certifié OTC (Organisme Testeur CACES®) mais qu’il est en mesure de proposer ce type de prestations en sous-traitance.
Le Client choisit alors de son plein gré et en connaissance de la réglementation, le fait d’opter pour une formation et une évaluation hors système CACES®, SST et CATEC®.
Le Client doit fournir à LYSAFE PRO l’ensemble des renseignements et documents nécessaires à l’établissement de la convention de formation, et ce au plus tard 5 jours avant le début de la formation.
Il est entendu que l’inscription est confirmée sous réserve de places disponibles à la réception de l’accord du Client.
Le tarif de la prestation sera celui spécifié dans le devis. Seul un avenant au devis peut entraîner une modification de ce tarif. Sauf indication contraire sur le devis, LYSAFE PRO exige un paiement comptant dès réception de la facture, toutes taxes comprises, y compris la TVA applicable. En cas de variation du taux de TVA, LYSAFE PRO répercute automatiquement ce changement sur les tarifs.
Des pénalités s’appliquent aux paiements en retard, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Ces pénalités sont automatiquement applicables aux montants impayés 10 jours après la date de facturation. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année et au 1er juillet pour le second semestre.
En vertu des articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement à la charge du Client. Le Client est responsable de la prise en charge financière de la formation par son OPCO (Opérateur de Compétences). Cependant, si l’OPCO ne prend pas en charge la formation, cela n’affecte pas la validité du devis signé ni le paiement de la facture par le Client.
Si un Client souhaite que LYSAFE PRO fasse financer sa prestation par un organisme tiers tel qu’un OPCO, il doit en informer LYSAFE PRO avant la réalisation de la formation et effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de son OPCO. Cette information est essentielle pour que LYSAFE PRO puisse établir la facture au bon financeur. Dans ce cas, le Client doit fournir à LYSAFE PRO les informations suivantes : nom et adresse de l’OPCO, coordonnées de l’interlocuteur au sein de l’OPCO et numéro de dossier pour chaque formation réalisée.
En cas d’absence d’informations sur la prise en charge d’une formation par un OPCO, LYSAFE PRO facture directement le Client. Si le Client souhaite que son OPCO prenne en charge tout ou partie du montant de la facture, il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de la facture initiale pour en faire la demande. Dans ce cas, LYSAFE PRO applique des frais supplémentaires de 50 euros hors taxes pour chaque avoir édité suivi d’une nouvelle facture, qui seront ajoutés au montant de la nouvelle facture. Passé ce délai de 15 jours, LYSAFE PRO refuse toute modification de la facture pour le financement par un OPCO et le Client doit régler la facture directement. Si le Client demande l’envoi de la facture à son OPCO, mais que ce dernier refuse la prise en charge ultérieurement, le Client demeure responsable du paiement de la prestation de LYSAFE PRO. Dans ce cas, LYSAFE PRO établit immédiatement un avoir à l’OPCO suivi d’une nouvelle facture adressée directement au Client.
Si un organisme tiers tel qu’un OPCO finance la prestation, le Client et l’OPCO sont tous deux tenus aux mêmes obligations en ce qui concerne les conditions de paiement des factures.
La remise des certificats et attestation est subordonnée à la réception du paiement de la facture. De plus, la signature de la feuille d’émargement par le stagiaire pour chaque demi-journée de présence est obligatoire pour pouvoir remettre une attestation ou un certificat. Sans cette signature, aucun document ne pourra être délivré.
LYSAFE PRO a la possibilité de déléguer la réalisation de ses formations ou évaluations à des prestataires externes qu’elle a sélectionnés. LYSAFE PRO choisit ses centres de formation partenaires en prenant en compte différents critères, tels que le respect des normes de sécurité, d’accueil et de propreté en accord avec les attentes de LYSAFE PRO, l’obtention de certifications telles que CACES®, SST ou CATEC®, Amiante SS4 et SS3, Risque Chimique, la possession d’une certification qualité, d’un numéro de déclaration d’activité de formation, ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.
Si une formation doit être dispensée sur le site du Client, celui-ci devra mettre à disposition de LYSAFE PRO toutes les informations, équipements et moyens techniques nécessaires à la réalisation de la prestation conformément au devis. Si la formation implique l’utilisation d’engins ou de matériels fournis par l’entreprise, le Client et son assureur renoncent à tout recours contre LYSAFE PRO et son assureur en cas de dommages causés ou subis par ces équipements, ainsi qu’à toute perte financière qui en résulterait (perte de chance, de marché, intérêts, pénalités de retard, etc.). En outre, si les équipements concernés doivent être soumis à une vérification périodique ou à un contrôle technique, le Client doit fournir à LYSAFE PRO les rapports ou certificats attestant de leur état et de leur conformité, sans réserve. Les notices d’utilisation et les certificats de conformité européenne (CE) doivent également être mis à disposition de LYSAFE PRO, le cas échéant. En l’absence de ces documents, LYSAFE PRO ne sera pas en mesure d’assurer la prestation et le Client devra se conformer aux conditions d’annulation spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Au cours des formations et évaluations excluant le CACES®, LYSAFE PRO utilise ses propres tests pour effectuer une évaluation qualitative de chaque stagiaire. Les tests ont été conçus en s’inspirant des recommandations de l’INRS et de la CNAM. Bien que la formation couvre de manière approfondie tous les éléments inclus dans les programmes de LYSAFE PRO, les tests ont pour objectif d’évaluer de manière non exhaustive les compétences théoriques et pratiques acquises par les stagiaires durant la formation. LYSAFE PRO s’efforce de fournir une formation et une évaluation de qualité pour chaque stagiaire, mais ne peut être tenu responsable en cas d’accident survenu après la formation, ni des actions des stagiaires formés, pour quelque raison que ce soit.
Il est impératif que chaque stagiaire se présente à la formation avec ses Equipements de Protection Individuelle (EPI) en bon état et en respectant leur date de validité. La liste des EPI obligatoires est détaillée dans les Conditions Générales de Vente ainsi que dans la convocation des stagiaires envoyée par LYSAFE PRO au Client.
Voici la liste des EPI obligatoires pour chaque formation :
Pour les formations SST : tenue permettant des mouvements amples.
Pour les formations en incendie : tenue permettant des mouvements amples et gants de manutention.
Pour les formations en risques chimiques : masque FPP3 et/ou demi-masque avec cartouche filtrante et/ou masque Phantom.
Pour toutes les formations d’Habilitations électriques, en plus des vêtements de travail appropriés, les EPI suivants sont obligatoires :
Pour toutes les formations suivantes, en plus des vêtements de travail adaptés, chaussures de sécurité, gants de manutention, lunettes de protection, et gilet rétroréfléchissant, les équipements obligatoires sont les suivants :
LYSAFE PRO se réserve le droit de refuser la participation du stagiaire à la session s’il ne se présente pas avec les EPI énumérés ci-dessus, pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, le prix de la formation reste intégralement dû.
LYSAFE PRO rappelle que pour se présenter à un test CACES®, chaque stagiaire doit avoir suivi une formation préalable, même s’il s’agit d’un recyclage. Si le Client souhaite présenter un stagiaire à un test CACES® sans avoir suivi la formation dispensée par LYSAFE PRO, le Client doit fournir un document justifiant que le stagiaire a reçu une formation théorique et pratique. Le Client doit également remplir une attestation de formation préalable fournie par LYSAFE PRO, en toute sincérité, en justifiant la formation reçue par le stagiaire. Si ces documents ne sont pas fournis, LYSAFE PRO ne pourra pas accepter le stagiaire pour le test CACES®. Dans ce cas, le Client est considéré comme à l’origine de l’annulation de la formation en dehors des cas de force majeure, et s’expose à des pénalités conformément aux conditions d’annulation.
Lorsque la prestation inclut une session de formation suivie d’épreuves de tests liées au référentiel CACES®, l’évaluation des participants est conditionnée au respect des exigences du référentiel CACES® de la CNAMTS et / ou de l’lNRS pour les conditions de test.
À ce titre, le Client s’engage à fournir à LYSAFE PRO, durant la session de tests, l’ensemble des équipements et moyens détaillés dans l’annexe intitulée « Convention de mise à disposition des moyens nécessaires aux tests CACES® ». Cela inclut notamment la validation et la signature par le Client du chapitre de ladite convention. Les équipements mis à disposition doivent être en bon état de fonctionnement et conformes aux réglementations en vigueur.
Conformément aux recommandations CACES®, LYSAFE PRO procédera, en amont de la formation, à un audit du site du Client où les tests CACES® sont prévus. Cet audit a pour objectif de vérifier la conformité du site avec les exigences des recommandations CACES® applicables. L’audit donnera lieu à un rapport détaillé, incluant des photographies des différents éléments contrôlés sur le site du Client, afin d’attester des vérifications effectuées.
Le Client devra également transmettre à LYSAFE PRO, pour validation et signature, le plan de prévention en vigueur sur le site où se dérouleront les tests.
En l’absence d’un ou plusieurs éléments requis pour la tenue des épreuves CACES®, LYSAFE PRO ne pourra pas procéder à l’évaluation des candidats. Si les circonstances le permettent, une alternative pourra être proposée au Client, consistant en la réalisation d’épreuves aboutissant à la délivrance d’une attestation de formation. Cette attestation répond aux obligations légales de l’employeur en matière d’évaluation pour l’octroi d’une autorisation de conduite.
LYSAFE PRO décline toute responsabilité en cas de non-disponibilité des moyens nécessaires fournis par le Client. Dans une telle situation, aucune réclamation ni remise en cause de la prestation ne sera acceptée.
Les journées prévues au devis, qu’elles soient réalisées ou non en raison d’un défaut de moyens matériels sur le site du Client, seront facturées conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Il est important que le Client prenne note que pour participer aux formations amiante SS3 et SS4, chaque stagiaire doit fournir un certificat médical datant de moins de 2 ans, attestant de son aptitude à suivre la formation sans réserve. Le Client doit transmettre ces certificats médicaux à LYSAFE PRO dès que possible après la signature du devis, contrat ou convention. Si ces certificats ne sont pas fournis, LYSAFE PRO sera contraint d’annuler la participation du stagiaire à la formation. Dans ce cas, le Client sera considéré comme responsable de l’annulation de la formation, sauf en cas de force majeure, telle que définie à l’article 16. Le Client s’expose donc à des pénalités conformément aux conditions d’annulation énoncées à l’article correspondant.
Selon les recommandations CACES®, LYSAFE PRO rappelle que pour les formations et les tests CACES® impliquant la conduite d’engins nécessitant une catégorie de permis de conduire pour circuler sur la voie publique, le stagiaire doit être en possession de ce permis avant de débuter la formation et le test CACES®. En particulier :
Le présent engagement peut être résilié selon les modalités suivantes :
Si une annulation intervient alors que la prestation est en cours de déroulement et non achevée, les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client au prorata temporis de leur valeur prévue sur la convention de formation, sur le contrat de prestation ou à défaut sur le devis, conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
En dehors des conditions citées ci-dessus, si le Client annule, LYSAFE PRO facturera un dédit à titre d’indemnité forfaitaire :
Il est important de noter que l’acquittement de ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle. Toute demande d’annulation doit être transmise au plus tôt par téléphone, puis par écrit (courrier électronique ou postal).
LYSAFE PRO conservera toutes les sommes perçues et facturées pour les travaux effectués, quel que soit le cas de résiliation. Le délai de règlement sera réduit et devra être effectué à la date de la résiliation. Il est important de noter que l’absence d’un stagiaire pour quelque raison que ce soit (tels qu’un arrêt maladie, une maladie professionnelle, un accident de travail, une nécessité de service client, etc.) ne constitue pas un motif valable pour l’annulation de la formation par le Client.
LYSAFE PRO a pris une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance pour couvrir les éventuelles conséquences pécuniaires de ses actions pendant ses prestations. Si le Client en fait la demande, LYSAFE PRO s’engage à lui fournir une attestation d’assurance. Cependant, la responsabilité de LYSAFE PRO ne sera engagée que s’il est prouvé qu’il a commis une faute ou une négligence, et elle sera limitée aux dommages directs subis par le Client, excluant tout préjudice indirect, comme la perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
Si la responsabilité de LYSAFE PRO est retenue, le montant total à sa charge ne pourra pas dépasser le montant total hors taxe payé par le Client pour la formation concernée. Le Client doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile pendant toute la durée de la formation pour couvrir les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects causés par ses actions et celles de ses préposés. Dès réception de la demande, le Client doit fournir à LYSAFE PRO une attestation de sa police d’assurance.
Dans le cas de force majeure, défini dans l’article 1218 du Code civil, LYSAFE PRO pourra être contraint d’annuler et/ou de reporter une formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Les événements considérés comme étant des cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les grèves des réseaux de transports, la grève du personnel de LYSAFE PRO, la maladie ou l’accident du formateur, la grève du personnel du Client et la grève du personnel du sous-traitant de LYSAFE PRO.
Le Client est expressément informé qu’il ne dispose pas des droits de copie, de reproduction et d’édition des documents fournis par LYSAFE PRO. Il s’engage à ne pas utiliser la documentation à des fins commerciales, directement ou indirectement. Par ailleurs, le Client autorise LYSAFE PRO à mentionner son nom et son logo comme référence ainsi que les travaux réalisés dans le cadre du contrat de formation. Cette mention pourra figurer sur les sites internet de LYSAFE PRO et dans son catalogue, en version numérique et papier, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la prestation.
Les informations personnelles recueillies par LYSAFE PRO sont limitées aux données fournies par le client pour l’organisation et l’exécution de la formation demandée. Afin de garantir la sécurité des données personnelles contre tout accès non autorisé, destruction ou modification, LYSAFE PRO a mis en place des mesures de protection numériques, techniques, physiques et organisationnelles.
LYSAFE PRO respecte la règlementation en vigueur sur les données à caractère personnel et reconnaît les droits des Clients suivants :
LYSAFE PRO recueille des informations lors de chaque commande du Client, qui sont nécessaires à la gestion de ladite commande par LYSAFE PRO et ses partenaires commerciaux. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du Règlement de l’Union européenne n° 2016/679 du 27 avril 2016, également connu sous le nom de RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles auprès de LYSAFE PRO.
LYSAFE PRO garantit la confidentialité des données personnelles du Client et ne les transmettra à aucune autre entité sans avoir préalablement informé le Client. Les informations collectées seront conservées en toute sécurité et de manière confidentielle par LYSAFE PRO pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de leur collecte.
LYSAFE PRO peut proposer au Client des offres commerciales ou l’informer de ses nouvelles offres. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions ou se désinscrire de la newsletter, il peut le faire en envoyant un courrier ou un courriel à LYSAFE PRO à l’adresse électronique contact@lysafe-pro.fr ou en cliquant sur le lien « se désabonner » qui figure en bas de chaque newsletter.
Le Client reconnaît et accepte que les données collectées lors de la commande auprès de LYSAFE PRO seront traitées pour la réalisation de la prestation et la facturation, et consent à ce que les éventuelles données personnelles transmises fassent l’objet d’un traitement par LYSAFE PRO, ses sous-traitants, ses prestataires ou toute personne agissant pour son compte.
En cas d’invalidité ou de nullité d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ci-présentes, les autres dispositions demeureront en vigueur. Le fait qu’une partie n’ait pas exercé ses droits à l’encontre de l’autre partie en cas de manquement à l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ses droits à l’avenir.
Si une question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux ventes régies par ces conditions n’est pas traitée dans les présentes stipulations contractuelles, elle sera régie par la loi française, à l’exclusion de toute autre loi. Tout différend relatif à l’application, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à tout contrat de vente conclu par LYSAFE PRO ou au paiement du prix, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LA MANS (72), quelle que soit la localisation de la commande, de la livraison, du paiement ou du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le Tribunal de commerce de LE MANS (72) sera compétent pour toute demande liée à une action au fond, une demande incidente, un référé ou une demande principale. LYSAFE PRO pourra engager des actions en justice pour le recouvrement de ses créances et tous les frais y afférents tels que les frais de sommation, les honoraires d’avocats et d’huissier ainsi que tous les frais annexes seront à la charge du Client en défaut d’exécution de ses obligations ou de non-respect des conditions de paiement de sa commande.
